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Politique en Matière de Dons Planifiés

La Ligue navale est habilitée à encourager les donateurs à effectuer aussi bien des dons immédiats que des dons différés.

Les types de dons différés proposés comprennent les legs, les rentes viagères réassurées, les dons d’intérêts résiduels, les fiducies caritatives résiduelles, les dons de polices d’assurance-vie et de leur capital, ainsi que tout autre type de don que le Conseil d’administration (ci-après dénommé « le Conseil ») pourrait approuver de temps à autre.

POLITIQUE

  1. La politique de la Ligue navale consiste à informer, servir, guider ou aider de toute autre manière les donateurs qui souhaitent soutenir les activités de la LN, mais en aucun cas à exercer des pressions ou à les persuader de manière indue.
  2. Les personnes agissant au nom de la Navy League doivent, dans tous les cas, encourager le donateur à discuter du don proposé avec des conseillers juridiques et/ou fiscaux indépendants de son choix, afin de s’assurer qu’il reçoive une explication complète et précise de tous les aspects du don caritatif envisagé.
  3. Le directeur exécutif national est habilité à négocier des accords de dons planifiés avec des donateurs potentiels, conformément aux directives du programme approuvées par le conseil d’administration.
  4. Tous les accords de dons planifiés nécessitant la signature de la Ligue navale doivent d’abord être examinés et approuvés quant à leur forme par le conseiller juridique de la Ligue navale. Lorsqu’un accord substantiellement identique est utilisé à plusieurs reprises, seul le modèle type doit être approuvé.
  5. Les dons planifiés suivants doivent être examinés et approuvés par le Conseil d’administration. Avant leur acceptation, les informations pertinentes concernant le don doivent être vérifiées, y compris une copie de toute expertise obtenue par le donateur. La Ligue navale se réserve également le droit de faire réaliser sa propre expertise.
    1. Les dons purs et simples de biens immobiliers, d’actions dans des sociétés privées, de biens mobiliers corporels, de parts de société en nom collectif et d’autres droits patrimoniaux non facilement négociables.
    2. Les dons de droits résiduels.
    3. Les fiducies caritatives résiduelles.
  6. Les dons purs et simples en espèces, en titres cotés en bourse, en assurance-vie et en rentes de bienfaisance réassurées ne nécessitent pas l’approbation du comité d’acceptation. Tout don peut toutefois être soumis au comité d’acceptation s’il est assorti de restrictions susceptibles d’être inacceptables.
  7. La Ligue navale n’émettra pas de rentes de bienfaisance, mais pourra accepter des actifs d’un donateur, conformément à un accord autorisant la Ligue navale à :
    1. utiliser une partie des actifs pour souscrire une rente commerciale versant un montant stipulé au donateur et/ou à un autre bénéficiaire ; et,
    2. conserver les actifs restants à des fins caritatives.
  8. La Ligue navale agira en tant que fiduciaire de fiducies caritatives résiduelles à la demande du donateur. S’ils le préfèrent, les donateurs peuvent également choisir un établissement fiduciaire ou tout autre fiduciaire qualifié pour gérer la fiducie.
  9. Les directives suivantes sont établies afin de garantir que les dons planifiés acceptés par la Ligue navale soient rentables

DIRECTIVES

Dons purs et simples

Un don pur et simple désigne une contribution en espèces ou en biens sur laquelle le donateur ne conserve aucun droit et qui peut être utilisée immédiatement par la Ligue navale. L'obtention de dons purs et simples constitue notre priorité absolue, et les donateurs en mesure d'effectuer de tels dons seront encouragés à le faire.

Administration
  1. La Ligue navale accepte les dons purs et simples de tout montant, bien que les dons destinés à la création d’une dotation nominative doivent respecter les exigences minimales de financement fixées par le Conseil d’administration.
  2. La Ligue navale accepte volontiers les dons purs et simples de biens ainsi que d’espèces, mais tous les biens autres que les titres cotés en bourse et les polices d’assurance-vie doivent être approuvés par le Conseil d’administration avant de pouvoir être reçus.
  3. Un donateur peut effectuer un don en une seule fois ou s’engager à le verser sur une période convenue d’un commun accord entre le donateur et la Ligue navale.

La rente viagère réassurée

La rente viagère est un accord contractuel par lequel un donateur cède des actifs à la Ligue navale en vertu d’un contrat autorisant cette dernière à souscrire une rente commerciale prédéfinie qui versera le montant convenu pendant toute la durée de vie du ou des bénéficiaires, ou pendant une période déterminée. Les actifs excédant le montant nécessaire à l’achat de la rente commerciale sont conservés par la Ligue navale et utilisés aux fins spécifiées par le donateur et jugées acceptables par la Ligue navale.

Administration
  1. Le montant minimum que la Ligue navale acceptera pour une rente de bienfaisance réassurée est de 10 000 $.
  2. Le coût de la rente commerciale ne devrait généralement pas dépasser 70 à 75 % des actifs transférés afin que le don en faveur de la Ligue navale soit significatif.
  3. Le donateur peut désigner l’affectation du don (montant conservé), sous réserve de l’accord de la Ligue navale. Une option consiste pour la Ligue navale à investir le don (pour une durée minimale de dix ans) jusqu’à ce qu’il atteigne un montant suffisant pour constituer une dotation nominative.
  4. Le choix de la compagnie d’assurance commerciale et la négociation des conditions du contrat de rente incombent au directeur financier de la Ligue navale ou à toute autre personne ou personnes à qui cette responsabilité est déléguée par le Conseil d’administration. Seules des compagnies bénéficiant d’une notation élevée seront sélectionnées pour réassurer l’engagement lié à la rente.

Don d’un droit résiduel

Un don d’un droit résiduel désigne un accord (généralement sous la forme d’une fiducie) par lequel un bien est cédé de manière irrévocable à la Ligue navale, mais où le donateur conserve le droit d’usage de ce bien à vie ou pendant une durée déterminée. Par exemple, le donateur peut céder un droit résiduel sur une résidence tout en continuant à y vivre, ou sur un tableau tout en conservant la possession de celui-ci. Le donateur a droit à un reçu de don de la part de la Ligue navale correspondant à la valeur actuelle de l’intérêt résiduel.

Administration
Le donateur reste responsable des taxes foncières, des assurances, des charges et de l’entretien après le transfert du titre de propriété, à moins que la Ligue navale, après accord préalable du comité d’acceptation, n’accepte de prendre en charge une partie de ces frais. Les conditions du don et la répartition des charges seront précisées dans un acte de donation signé par le ou les donateurs et la Ligue navale. La Ligue navale se réserve le droit d’inspecter le bien de temps à autre afin de s’assurer que ses intérêts sont dûment préservés.

Fiducies caritatives à revenu résiduel

La fiducie caritative à revenu résiduel est une forme de don d’intérêt résiduel. Le donateur (« constituant ») cède des biens à un fiduciaire qui les détient et les gère. Si ces biens génèrent des revenus, le revenu net sera versé au donateur et/ou à tout autre bénéficiaire désigné.

À l’échéance de la fiducie (soit au décès du ou des bénéficiaires, soit à l’issue d’une période déterminée), le solde de la fiducie est versé à la Ligue navale. Si la fiducie est irrévocable, le donateur a droit à un reçu de don correspondant à la valeur actuelle de l’intérêt résiduel.

Administration
  1. Une fiducie caritative à intérêt résiduel peut être constituée à partir de liquidités, de titres ou de biens immobiliers. Si des biens immobiliers doivent être apportés et que la Ligue navale est le fiduciaire, ces biens feront d’abord l’objet d’un examen approfondi, comme décrit dans la directive relative aux biens immobiliers (n° 6 ci-dessous).
  2. Lorsque la Ligue navale est le fiduciaire, il est recommandé que le montant minimum de la fiducie soit de 50 000 $ et que les bénéficiaires soient âgés d’au moins 50 ans. Le Conseil d’administration dispose toutefois d’un pouvoir discrétionnaire pour déroger à ces recommandations dans des circonstances particulières.
  3. Si le donateur choisit un fiduciaire externe, la fiducie peut être constituée à partir de tout bien, quelle qu’en soit la valeur, jugé acceptable par le fiduciaire.
  4. Le contrat de fiducie doit être rédigé ou révisé par le conseiller juridique du donateur. La Ligue navale peut mettre des modèles de contrats à la disposition du conseiller juridique du donateur, mais ne signera aucun contrat tant que ce dernier n’aura pas déterminé que le contrat de fiducie est en bonne et due forme et que la donation est adaptée à la situation du donateur.

Assurance-vie

Il existe plusieurs façons de faire don d’une police d’assurance-vie à la Ligue navale. Un donateur peut :
  1. Céder de manière irrévocable une police libérée à la Ligue navale ;
  2. Céder de manière irrévocable une police d’assurance-vie dont les primes restent à payer ; ou
  3. Désigner la LN comme bénéficiaire principal ou successeur du capital assuré.

Lorsque la propriété est cédée de manière irrévocable à la Ligue navale, le donateur a droit à un reçu de don correspondant à la valeur de rachat nette (le cas échéant) et à toute prime versée par la suite.

Administration
La Ligue navale accepte tous ces types de dons sous forme d’assurance-vie. Dans le cas où une police pour laquelle des primes restent à payer est cédée, la Ligue navale prendra en charge le paiement des primes à condition que le donateur verse des contributions équivalentes à cette fin.

Dons immobiliers

Les dons immobiliers peuvent prendre différentes formes : don pur et simple, cession de l'intérêt résiduel sur le bien immobilier ou constitution d'une fiducie caritative résiduelle. Les directives suivantes s'appliquent aux dons immobiliers en général. Lorsque le bien immobilier est transféré à une fiducie caritative résiduelle, des exigences supplémentaires imposées au fiduciaire doivent être respectées.

Administration
  1. Le donateur doit faire réaliser une expertise qualifiée du bien immobilier.
  2. À moins que la Ligue navale n’ait des raisons de croire que cette expertise ne reflète pas la valeur réelle du bien, un reçu de don sera délivré pour la valeur estimée (ou la valeur actuelle de l’intérêt résiduel calculée sur la base de la valeur estimée dans le cas de dons d’intérêt résiduel). Toutefois, la Ligue navale se réserve le droit de faire réaliser sa propre expertise et d’émettre un reçu de don sur cette base.
  3. La Ligue navale doit vérifier que le donateur dispose d’un titre de propriété libre de toute charge sur le bien.
  4. La Ligue navale doit examiner d’autres facteurs, notamment les restrictions d’urbanisme, la négociabilité, l’utilisation actuelle et les flux de trésorerie, afin de s’assurer que l’acceptation du don est dans le meilleur intérêt de la Ligue navale.
  5. La Ligue navale procédera en règle générale à une évaluation environnementale, pouvant inclure un audit environnemental, et n’acceptera le bien que si (a) celui-ci ne contient aucune substance toxique, ou (b) si celles-ci sont éliminées ou si d’autres mesures correctives sont prises garantissant que la Ligue navale n’assume aucune responsabilité de quelque nature que ce soit.

Dons d'actions de sociétés privées et d'autres participations dans des entreprises

Les donateurs peuvent faire don d'actions de sociétés privées et de participations dans des sociétés de personnes. La Ligue navale peut accepter ces dons à condition de n'assumer aucune responsabilité liée à leur réception et de ne pas s'exposer à des sanctions. Dans certains cas, la société est disposée à racheter les actions privées, ou d'autres actionnaires sont prêts à les acquérir.

Directives
  1. Pour que leur acceptation soit envisagée, les parts sociales ne doivent pas exposer la Ligue navale à des appels de fonds ou à toute autre responsabilité, et ne doivent pas avoir de conséquences fiscales défavorables pour la Ligue navale.
  2. Les actions de sociétés privées peuvent être acceptées si elles n’exposent pas la Ligue navale à des pénalités et si elles sont susceptibles d’être vendues à l’avenir à la société, à d’autres actionnaires ou à des tiers intéressés par l’acquisition de la société.

POLITIQUE DE DISTRIBUTION – FONDS DE DOTATION

Les distributions provenant des fonds de dotation doivent servir à faire avancer la mission du LN ou à respecter les instructions d’un donateur. Cette politique vise à permettre un excédent prévisible de fonds tout en protégeant le capital initial et en garantissant la croissance du fonds afin de maintenir le pouvoir d’achat au rythme de l’inflation.

POLITIQUE

La présente politique s’applique à tous les dons exemptés de la règle du quota de distribution 80/20 de l’ARC (Agence du revenu du Canada) ainsi qu’à tout autre fonds pouvant faire l’objet de restrictions internes imposées par le conseil d’administration de la LN.

L’adoption d’une politique de distribution fixe permettra d’atteindre les objectifs suivants :
  1. Maintenir le pouvoir d’achat.
  2. Obtenir un meilleur rendement global des investissements en offrant un cadre plus souple aux gestionnaires de placements.
  3. Assurer la prévisibilité et atténuer les fluctuations du budget annuel de la Ligue navale.

Le montant mis à disposition par la Ligue navale sera calculé en multipliant un pourcentage par une base.

Ce pourcentage correspondra normalement au taux de rendement historique des actifs investis conformément aux politiques d’investissement de la Ligue navale, diminué du taux d’inflation historique.

La base sera la moyenne mobile annuelle de la valeur de marché des actifs soumis à des restrictions de la Ligue navale.

La détermination du facteur de pourcentage décrit ci-dessus sera réexaminée périodiquement à la lumière de l’évolution des tendances en matière de rendements des investissements et du taux d’inflation de la Banque du Canada, et des ajustements seront effectués lorsque cela sera jugé approprié. La Ligue navale estime (en mars 2002) qu’un facteur de pourcentage (taux de rendement réel) de 5 % (7 % d’intérêt - 2 % d’inflation) est approprié.

La Ligue navale reconnaît que des circonstances extrêmement exceptionnelles, qu’elles concernent les marchés financiers ou les besoins des communautés qu’elle dessert, peuvent, dans de rares cas, nécessiter de s’écarter temporairement de l’application stricte de la présente politique de distribution.

Exemple:
Le plafond annuel des dépenses est calculé en multipliant un pourcentage par une base. 5 % * (500 000 $) = 25 000 $

Exceptions

Les fonds soumis à des restrictions externes seront dépensés conformément aux souhaits express du donateur dans les cas où ceux-ci sont précisés.

Suivi de la mise en œuvre

Cette politique sera réexaminée chaque année par le Comité des finances.

FONDS DE DOTATION NOMINATIFS

La Ligue navale encourage les donateurs à créer des fonds de dotation nominatifs afin de soutenir son action.

POLITIQUE

Règles de l’Agence du revenu du Canada relatives aux fonds de dotation

Les règles de l’Agence du revenu du Canada précisent que les organismes de bienfaisance enregistrés peuvent recevoir des dons soumis à une condition ou à une directive écrite du donateur stipulant qu’ils doivent être conservés par l’organisme pendant au moins 10 ans. Cela permet à l'organisme de contourner la règle du quota de décaissement de 80/20 (selon laquelle 80 % de la contribution doit être dépensée pour des activités caritatives au cours de l'exercice suivant celui où la contribution a été versée). De même, les placements ou autres biens substitués ultérieurement au don initial d'une durée de 10 ans sont également exclus du quota de décaissement. Toutefois, lorsque les dons soumis à une durée de 10 ans sont utilisés, ils doivent être pris en compte dans le quota de décaissement.

Par conséquent, il sera demandé aux donateurs de fournir une demande écrite visant à ce que leurs contributions dotées soient conservées pendant au moins 10 ans.

Types de fonds pouvant être créés :
Les donateurs ont la possibilité de créer deux types de fonds :
Restrictions imposées par les donateurs :
Les donateurs peuvent créer soit des fonds sans restriction, soit des fonds soumis à des restrictions en affectant leurs contributions à un domaine d’intérêt particulier. Les dons affectés à un objectif particulier nécessiteront l’accord préalable du Comité des finances de la Ligue navale, en concertation avec le Comité exécutif.

Source de revenus :
Seuil minimum requis pour la création d’un fonds :
Le fonds ne sera reconnu que lorsque le montant total des contributions versées à celui-ci atteindra au moins 10 000 $. Les donateurs seront encouragés à créer le fonds et à effectuer des versements réguliers afin de le porter au niveau minimum requis.

Les revenus nets d’investissement provenant des versements seront déposés dans le Fonds afin de contribuer à sa constitution jusqu’au seuil minimum. (On entend par «revenus nets d’investissement» le solde restant, le cas échéant, après affectation des revenus d’investissement provenant du fonds de dotation général, selon le taux déterminé par la politique de distribution de la Ligue navale relative aux fonds de dotation. Par exemple, le taux d’affectation actuel est de 5 % de la base du fonds de dotation général. Si le revenu d’investissement réel s’élevait à 7 %, il resterait 2 % (soit 7 % - 5 %) à répartir au prorata entre les différents fonds.)

Délai imparti pour respecter l’engagement minimum :
Le fonds doit atteindre le niveau de contribution minimum dans un délai de 5 ans à compter de la date de sa création.

Si le fonds n’est pas entièrement financé dans un délai de 5 ans, il sera dissous et intégrera le fonds de dotation général. La restriction de dépense de 10 ans s’appliquera également aux sommes issues de la dissolution. Toute restriction imposée par le donateur dans le cadre de la « Convention de fonds de dotation nominatif » restera applicable ; toutefois, les sommes issues de la dissolution ne seront plus désignées comme un « fonds nominatif ».

Placement et administration :
Le capital de ce fonds sera conservé, placé, administré et géré par la Ligue navale du Canada, conformément aux politiques et procédures de cette dernière.

Affectation des fonds provenant du fonds nominatif :
La politique de décaissement de la Ligue navale du Canada relative aux fonds de dotation s’applique dans tous les cas, sauf lorsque des restrictions de dépenses sont imposées par le donateur.
  1. Si le fonds est affecté à un domaine précis, l’affectation sera déterminée par le conseil d’administration de la Ligue navale, en consultation avec le directeur exécutif.
  2. Dans le cas d’un fonds sans restriction, l’affectation sera effectuée à la discrétion du conseil d’administration de la Ligue navale.

Accord avec les donateurs :
Lorsqu’un donateur souhaite créer un fonds nominatif, un accord est établi entre celui-ci et la Ligue navale du Canada ; cet accord précise l’objet du fonds et les modalités de financement.

Chaque accord doit également comporter une clause de « pouvoir de modification » prévoyant que, si un changement de circonstances rendait à l’avenir impossible la poursuite de l’utilisation du capital ou des revenus de ce fonds aux fins désignées, le Conseil d’administration pourra affecter le capital ou les revenus à d’autres fins compatibles avec l’intention initiale du fonds.

Rapport au donateur :
Un rapport contenant des informations sur le montant alloué et la destination de ces fonds sera envoyé chaque année au donateur.

Pour toute question ou précision concernant la présente politique en matière de dons planifiés, veuillez contacter le bureau national par e-mail à l'adresse national@navyleague.ca.
Septembre 2026