Politique de gestion et d'élimination des navires
OBJET
La présente politique a pour objet d'établir des critères clairs, cohérents et tenant compte de la gestion des risques pour la gestion et la mise hors service des navires appartenant à la Ligue navale du Canada (« la Ligue navale ») et exploités par celle-ci. Cette politique vise à garantir une exploitation cohérente et tenant compte de la gestion des risques de tous les navires, conformément à la réglementation de Transports Canada et aux exigences de l'organisation en matière d'assurance, ainsi qu'à assurer des conditions de sécurité pour les jeunes et les bénévoles.CHAMP D'APPLICATION
La présente politique s'applique :À tous les bateaux, embarcations et équipements auxiliaires connexes (par exemple, moteurs hors-bord, remorques et supports de stockage).
À toutes les succursales, divisions et tous les biens nationaux de la Ligue navale du Canada.
La présente politique ne s'applique pas aux navires qui n'ont pas encore été officiellement intégrés à la flotte nationale, ni aux navires prêtés ou loués à titre temporaire, sauf indication contraire de l'Autorité nationale.
La présente politique s'applique exclusivement aux navires et à l'équipement connexe achetés, détenus et assurés par la Ligue navale du Canada.
Les navires, embarcations ou équipements auxiliaires appartenant au ministère de la Défense nationale (MDN), aux Forces armées canadiennes (FAC) ou à tout autre tiers sont expressément exclus du champ d'application de la présente politique, qu'ils soient situés sur le même site, utilisés en commun, entreposés dans les installations de la Ligue navale ou utilisés dans le cadre d'activités d'entraînement conjointes ou régionales.
La propriété, l'entretien, l'inspection, la certification, l'assurance, l'autorisation d'exploitation et la cession de ces navires exclus relèvent de la seule responsabilité de l'organisation propriétaire et ne constituent pas des obligations de la Ligue navale du Canada en vertu de la présente politique.
Aucune disposition de la présente politique ne doit être interprétée comme créant une responsabilité, une obligation ou une autorité opérationnelle à l'égard de navires n'appartenant pas à la Ligue.
AUTORITÉ NATIONALE
Le pouvoir de décision final en matière de politique de gestion des navires appartient :au directeur exécutif national, ou
à un dirigeant désigné, sur délégation du conseil d'administration national.
Les succursales ou divisions ne sont pas autorisées à déroger à cette politique sans l'accord écrit préalable de l'autorité nationale. Les succursales peuvent prendre des mesures immédiates lorsque cela est nécessaire pour atténuer des risques imminents pour la sécurité, à condition d'en informer l'autorité nationale dès que possible. Les mesures immédiates se limitent aux mesures nécessaires pour atténuer un danger imminent pour la sécurité.
FLOTTE NATIONALE
La flotte nationale (« la flotte ») comprend tous le:- voiliers
- bateaux à moteur
- embarcations à propulsion humaine (kayak, canoë, pirogue)
- canots de sauvetage rigides ou gonflables et
- bateaux de soutien ou de service destinés à la formation, à la navigation, à la sécurité ou à des activités de soutien.
ÉVALUATION ANNUELLE DE L'ÉTAT DU NAVIRE
Tous les navires de la flotte doivent être inspectés chaque année par un expert maritime qualifié ou toute autre personne qualifiée afin d'évaluer:- l'état de la coque,
- les machines et les systèmes,
- les équipements auxiliaires,
- les voiles, le gréement et le cordage (le cas échéant), et
- les équipements de sécurité.
CORRECTION DES DÉFAUTS
Les défauts de sécurité (par exemple, équipement de sécurité manquant, interrupteurs de coupure de carburant défectueux, commandes de manœuvre défectueuses, pompes de cale défectueuses (le cas échéant), protections et grilles de protection d'hélice manquantes, etc.) identifiés à tout moment doivent être corrigés avant que le navire ne soit utilisé pour toute activité de formation, de matelotage, de sécurité ou de soutien.Les défaillances techniques doivent être consignées, et les plans d'actions correctives doivent être intégrés au plan de maintenance local de la flotte.
PROTÈGE-HÉLICE
Depuis 2018, tous les moteurs hors-bord équipant les bateaux appartenant à la Ligue navale du Canada et assurés par celle-ci doivent être munis d'un protège-hélice homologué avant la mise en service du bateau. Les dispositions spécifiques figurent à l'annexe A de la POLITIQUE D'ACCEPTATION DES BATEAUX.PROGRAMME D’ENTRETIEN
Les succursales sont chargées d’élaborer et de financer un programme d’entretien annuel pour leur flotte locale.Au minimum, les succursales doivent élaborer et tenir à jour un plan d’entretien de la flotte locale comprenant : une liste de contrôle de début et de fin de saison pour chaque bateau, ainsi qu’un programme approprié de préparation des bateaux pour l’hiver (le cas échéant).
Les succursales doivent tenir des registres appropriés des défaillances importantes et des mesures correctives prises, conformément à une gestion prudente de la flotte et aux exigences légales ou d'assurance applicables. Les registres peuvent être tenus sous tout format raisonnable permettant d'assurer la sécurité de l'exploitation. Les registres doivent rester accessibles pendant trois ans.
COMPÉTENCES DES OPÉRATEURS
Les succursales sont chargées de tenir à jour un registre des opérateurs qualifiés pour leur flotte locale, conformément aux exigences de Transports Canada qui pourraient être promulguées de temps à autre pour les types de bateaux composant la flotte locale. Lorsque Transports Canada revoit ses normes à la hausse, les succursales doivent mettre à jour la formation.La qualification minimale pour les opérations générales de soutien aux bateaux est une carte de conducteur d'embarcation de plaisance valide1 ; certaines catégories de bateaux et certaines activités (par exemple, les activités d'instruction) peuvent nécessiter des certifications et des permis supplémentaires.
Les qualifications des conducteurs doivent être vérifiées chaque année par un agent de la succursale afin de confirmer leur validité continue. Une preuve de qualification doit être fournie sur demande.
1 – Il s'agit de l'exigence minimale pour les bateaux à moteur.
CONSIDÉRATIONS ENVIRONNEMENTALES
Les navires présentant des risques environnementaux avérés ou présumés (par exemple, fuites de carburant, amiante, matériaux contaminés) doivent être retirés de la flotte jusqu’à ce que ces risques puissent être éliminés. Si ces risques ne peuvent être éliminés de manière satisfaisante, le navire doit être destiné à la mise au rebut à la Succursale. Les mesures de mise au rebut prévues doivent respecter la réglementation provinciale applicable en matière de déchets dangereux ainsi que les évaluations environnementales, le cas échéant.Vessels with known or suspected environmental risks (e.g., fuel leaks, asbestos, contaminated materials) shall be removed from the fleet until the risk condition can be remediated. If the condition cannot be satisfactorily remediated, the vessel shall be designated for disposal at Branch expense. Planned disposal actions must comply with appropriate provincial hazardous waste regulations and environmental assessments, where applicable.
CESSION
Les succursales sont chargées d'établir un plan de cession pour chaque navire de leur flotte. La cession peut prendre la forme d'un transfert du navire vers une autre succursale ou division, de la vente du navire à une partie intéressée, ou encore de la mise hors service et de la démolition du navire.Conformément à la section 3.1 des ordonnances administratives NL21, tous les navires de la flotte sont désignés comme biens immobiliers de la Ligue navale du Canada et, pour toute vente d’un navire, toutes ces transactions doivent être effectuées au nom de la Ligue navale du Canada et l’Autorité nationale doit être informée de leur vente ou de leur transfert. La vente de biens immobiliers peut également entraîner des obligations fiscales qui doivent être réglées au bureau national.
Bien que l'Autorité nationale soit le propriétaire légal de tous les navires, les succursales sont responsables des coûts liés à l'entretien, au transfert et à la cession, sauf indication contraire.
La cession par mise hors service et démolition d'un navire doit se conformer à toutes les réglementations environnementales locales. Cette cession est à la charge de la succursale. Le Bureau national doit être informé lorsqu'un navire est démoli afin qu'il puisse mettre à jour les dossiers d'assurance.
L'Autorité nationale se réserve le droit d'examiner les propositions d'élimination afin de vérifier leur conformité avec les obligations réglementaires, environnementales et fiscales.
Élimination ordonnée. La Division ou l'Autorité nationale peut ordonner à une succursale d'éliminer un navire ou sa flotte locale de navires dans les circonstances suivantes :
- S'il est établi que la succursale ne dispose pas des ressources ou de l'expertise nécessaires pour exploiter un navire particulier ou sa flotte locale;
- S'il est établi qu'un navire particulier est dangereux ou ne convient pas à la formation ou au soutien prévus;
- S'il est établi qu'un navire particulier ou une flotte locale ne peut être entretenu selon les normes requises pour une exploitation en toute sécurité
- le transfert d’un navire particulier ou d’une flotte locale vers une autre Succursale disposant des ressources et de l’expertise appropriées,
- la vente du navire ou de la flotte locale, le produit de la vente étant versé à l’autorité de la Succursale procédant à la cession, ou
- le déclassement et la démolition du navire particulier ou de la flotte locale aux frais de la Succursale.
Pour toute question ou précision concernant la présente politique de gestion des navires, veuillez contacter le Bureau national par e-mail à l'adresse national@navyleague.ca.
Avril 2026