POLITIQUE D'ACCEPTATION DES NAVIRES MARITIMES

OBJET

La présente politique a pour objet d'établir des critères clairs, cohérents et axés sur la gestion des risques pour l'acceptation des navires donnés ou transférés à la Ligue navale du Canada (la « Ligue navale »). La Ligue navale accepte les dons de navires qui contribuent à la réalisation de ses objectifs caritatifs et qui peuvent être utilisés pour la formation des cadets ou des bénévoles. Toutefois, tous les dons et les mesures qui en découlent doivent être conformes à la législation canadienne sur les organismes de bienfaisance, en particulier aux exigences de la Loi de l'impôt sur le revenu (LIR) et aux lignes directrices de l'Agence du revenu du Canada (ARC) régissant les dons de bienfaisance.

Cette politique garantit également que tous les navires acceptés pour soutenir la mission de la Ligue navale sont conformes aux exigences en matière d'assurance et peuvent être exploités en toute sécurité pour les jeunes et les bénévoles.

CHAMP D'APPLICATION

Cette politique s'applique à :

• Tous les bateaux et embarcations donnés, offerts ou transférés
• Toutes les succursales, divisions et actifs nationaux de la Ligue navale du Canada
• Tous les navires destinés à la formation, à la navigation, à la sécurité ou aux activités de soutien

AUTORITÉ NATIONALE

L'autorité finale en matière d'acceptation des navires appartient :

• au directeur exécutif national, ou
• à un dirigeant désigné, délégué par le conseil d'administration national.

Les succursales ou divisions ne sont pas autorisées à accepter des navires de manière indépendante ou sans l'accord écrit préalable de l'autorité nationale.

TYPES DE NAVIRES ADMISSIBLES

La Ligue navale peut envisager d'accepter les types de navires suivants :

• Voiliers
• Bateaux à moteur
• Bateaux de sécurité rigides ou gonflables
• Navires de soutien ou utilitaires

L'acceptation dépend de l'état, de l'adéquation et de l'assurabilité du navire.

CRITÈRES GÉNÉRAUX D'ACCEPTATION

Un navire ne peut être accepté que s'il :

• Soutient les objectifs du programme de la Ligue navale
• Est en bon état structurel et en état de navigabilité
• Peut être assuré dans le cadre de la police d'assurance maritime de la Ligue navale
• Répond à toutes les réglementations fédérales, provinciales et municipales applicables
• N'impose pas de risques financiers, opérationnels ou environnementaux déraisonnables

Les navires sont acceptés à la seule discrétion de la Ligue navale et l'autorité nationale se réserve le droit de refuser tout don qui ne correspond pas aux objectifs du programme de la Ligue navale ou qui imposerait des charges financières ou logistiques excessives à la Ligue.

PROCÉDURE DE DON

Avant d'accepter tout don de navire, la Ligue navale exigera que la branche ou la division parrainante suive la procédure suivante :

• Évaluation des besoins : La branche ou la division parrainante évaluera comment le navire peut être utilisé pour soutenir les objectifs du programme.
• Évaluation : Le donateur doit fournir une évaluation crédible du navire, de préférence réalisée par un expert maritime qualifié. L'évaluation doit refléter la juste valeur marchande (JVM) et la Ligue navale se réserve le droit de rejeter ou de demander un autre avis sur toute évaluation fournie.
• Reconnaissance du donateur : Le donateur doit soumettre une déclaration écrite d'intention de don, comprenant l'évaluation déclarée du navire et une déclaration claire indiquant qu'aucune condition n'est attachée au don.
• Reçu fiscal : Une fois le don accepté, un reçu fiscal officiel peut être délivré sur la base de la détermination finale de la JVM du navire, conformément aux directives de l'ARC.

EXIGENCES EN MATIÈRE D'ÂGE ET D'INSPECTION

Navires de moins de 20 ans

• Doivent subir une inspection de base
• Peuvent nécessiter une inspection à la discrétion de l'assureur ou du bureau national

Navires âgés de 20 ans ou plus et mesurant plus de 6 mètres

• Inspection maritime obligatoire effectuée par un inspecteur maritime certifié ou accrédité
• L'inspection doit être :
  ○ Datée des 12 derniers mois
  ○ Adaptée à la souscription d'une assurance
  ○ Exempte de défauts critiques en matière de sécurité ou de structure
  ○ Avoir passé avec succès un test en eau

Coûts d'inspection

Normalement à la charge du donateur, sauf accord écrit contraire.

EXIGENCES EN MATIÈRE D'ASSURANCE

Aucun navire ne sera accepté à moins que :

• Il soit approuvé par l'assureur maritime de la Ligue navale
• La preuve d'assurabilité soit confirmée avant l'acceptation
• Le navire réponde aux exigences de l'assureur en matière de :
  o État de la coque
  o Machines et systèmes
  o Équipement de sécurité
  o Qualifications des opérateurs

Les navires jugés non assurables ne seront pas acceptés, quelle que soit la valeur du don.

DOCUMENTS REQUIS

Avant l'acceptation, les documents suivants doivent être fournis :

• Preuve de propriété (acte de vente ou documents de transfert)
• Numéro d'identification de la coque (HIN) ou numéro d'immatriculation
• Tous les manuels d'utilisation disponibles
• Détails de l'immatriculation ou de la licence de Transports Canada (le cas échéant)
• Rapport d'expertise maritime (si nécessaire)
• Confirmation écrite de l'approbation de l'assurance
• Déclaration du donateur confirmant :
  ○ L'absence de privilèges ou de dettes impayées
  ○ L'absence de responsabilités environnementales ou juridiques
• Si le navire donné comprend une remorque, un berceau de stockage ou d'autres composants, la Ligue navale coordonnera le transfert légal de ces biens conformément à la réglementation provinciale.

EXAMEN FINANCIER ET OPÉRATIONNEL

Avant d'accepter un don, la succursale ou la division doit tenir compte des éléments suivants :

• Coûts d'exploitation annuels estimés
• Besoins en matière d'entretien et de réparation
• Besoins en matière de stockage, d'amarrage et de transport
• Capacité des bénévoles et des opérateurs
• Considérations relatives à la mise au rebut en fin de vie

Les bateaux qui créent un fardeau financier insoutenable peuvent être refusés.

SÉCURITÉ ET CONFORMITÉ

Tous les bateaux acceptés doivent :

• Respecter les normes de sécurité de Transports Canada
• Être équipés du matériel de sécurité requis
• Être conduits uniquement par du personnel qualifié et autorisé
• Se conformer aux politiques de la Ligue navale en matière de sécurité des jeunes, de supervision et de gestion des risques

Tous les bateaux acceptés équipés de moteurs hors-bord doivent se conformer aux exigences de la Ligue navale concernant les protections d'hélice, conformément à la politique « Propguard » figurant à l'annexe A.

CONSIDÉRATIONS ENVIRONNEMENTALES

Les navires présentant des risques environnementaux connus ou présumés (par exemple, fuites de carburant, amiante, matériaux contaminés) ne seront pas acceptés, sauf si les mesures correctives ont été prises avant le transfert.

ACCEPTATION, REFUS OU CESSION

La Navy League se réserve le droit de refuser tout navire à sa seule discrétion. L'acceptation d'un navire n'oblige pas la Navy League à le conserver indéfiniment. La Navy League peut :

• Vendre
• Céder
• Mettre hors service
• Céder un navire comme elle le juge approprié et conformément à la politique et à la loi

REMERCIEMENTS AUX DONATEURS

Les reçus fiscaux, le cas échéant, seront émis conformément aux règlements de l'ARC et aux politiques financières de la Ligue navale.

Pour toute question ou clarification concernant la présente politique d'acceptation des bateaux, veuillez contacter le bureau national par courriel à l'adresse national@navyleague.ca.

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Avril 2026